Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 19.01.2026
Contact : contact@adressefrance.fr

1) Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables aux prestations et services payants proposés sur la plateforme privée AdresseFrance, notamment les offres Base et Premium ainsi que les fonctionnalités associées (QR Premium, certificat, galerie, etc.).

2) Nature du service

AdresseFrance est une plateforme privée indépendante. Elle propose un service de mise en avant et de vérification d’informations liées à un établissement (fiche, statut, badge, QR, certificat). AdresseFrance n’est affiliée à aucun organisme public.

3) Offres Base & Premium

• Base : activation de la fiche selon les fonctionnalités incluses au moment de l’achat.
• Premium : fonctionnalités avancées (ex : QR Premium, certificat, galerie, options de vérification).

Les fonctionnalités exactes peuvent évoluer (améliorations, ajouts, ajustements techniques) sans obligation de maintien strict d’une présentation antérieure, tant que l’offre conserve une logique d’usage équivalente.

4) Prix

Les prix sont indiqués sur le site au moment de l’achat. Ils peuvent être modifiés à tout moment. Le prix appliqué est celui affiché au moment de la validation de commande.

5) Durée & validité

Sauf indication contraire, la durée d’activation liée à une offre est de 12 mois à compter de la date d’activation (ou du moment où la fiche passe au statut actif selon le système AdresseFrance).

6) Paiement

Le paiement s’effectue en ligne via WooCommerce selon les moyens disponibles sur le site. La validation du paiement déclenche l’accès à l’offre achetée, selon les règles techniques de la plateforme.

7) Upgrade Base → Premium

Un établissement ayant souscrit à l’offre Base peut passer à l’offre Premium. L’upgrade déclenche l’activation des fonctionnalités Premium selon le système AdresseFrance. Le montant payé pour l’offre Base n’est pas déduit sauf mention explicite contraire affichée au moment de l’achat.

8) Absence de remboursement

Aucun remboursement n’est effectué, que ce soit pour l’offre Base ou Premium, y compris en cas de non-utilisation, d’erreur de saisie de l’établissement, ou de demande d’annulation. Le client accepte ce principe avant achat.

9) Suspension / suppression

AdresseFrance peut suspendre, désactiver ou supprimer une fiche en cas de fraude, abus, contenu illégal, usurpation, tentative de contournement, ou non-respect des règles de la plateforme. Cette mesure n’ouvre droit à aucune indemnisation.

10) Responsabilité

AdresseFrance fournit un service numérique privé. Les informations affichées dépendent notamment des données saisies et des règles internes. AdresseFrance ne garantit pas l’absence d’erreurs, d’interruptions, ni les résultats commerciaux obtenus par le client.

11) Données & confidentialité

Les traitements de données (notamment email/téléphone) sont décrits dans la Politique de confidentialité. À titre général : l’email et le téléphone ne sont pas destinés à être affichés publiquement.

Toutefois, certaines informations peuvent apparaître sur la fiche publique uniquement si le professionnel les renseigne volontairement dans les champs prévus à cet effet (ex. “informations publiques”, “infos complémentaires”, site web, réseaux, etc.). Dans ce cas, le professionnel reconnaît que ces données ont vocation à être visibles par des tiers et autorise expressément leur publication.

Le professionnel demeure seul responsable des informations qu’il choisit de rendre publiques et s’engage à ne publier aucune donnée sensible ou non autorisée. AdresseFrance ne saurait être tenue responsable d’une publication résultant de la saisie volontaire du professionnel.

À tout moment, le professionnel peut demander la suppression ou la modification des informations affichées publiquement en contactant le support.

12) Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.