Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 19.01.2026
Contact : contact@adressefrance.fr

1) Présentation du service

AdresseFrance est une plateforme privée indépendante permettant de créer une fiche établissement, d’afficher un statut (actif/inactif), et selon les offres, d’activer des fonctionnalités avancées (ex : QR Premium, certificat, galerie). AdresseFrance n’est affiliée à aucun organisme public.

2) Accès au site

L’accès au site est libre. Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’une fiche et/ou l’achat d’une offre. AdresseFrance peut faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du service pour maintenance ou raisons techniques.

3) Création d’une fiche

Lorsqu’un professionnel soumet une fiche, un dossier est créé dans la base AdresseFrance. La fiche peut apparaître avec un statut inactif tant qu’elle n’est pas activée selon le système de la plateforme. AdresseFrance peut demander des éléments complémentaires ou refuser une fiche en cas d’informations incohérentes, abusives ou frauduleuses.

4) Informations publiques & informations privées

Certaines informations peuvent être affichées publiquement sur la fiche (ex : nom, ville, adresse, informations complémentaires), selon le paramétrage de la plateforme. À titre général : l’email et le téléphone ne sont pas destinés à être affichés publiquement.

Le professionnel reste responsable des informations qu’il transmet et de leur exactitude.

5) QR, certificat & vérification

Certaines fonctionnalités (QR Premium, page de vérification, certificat) sont proposées dans le cadre de l’offre Premium. Elles permettent d’afficher un statut actif et de générer un document numérique de présentation. AdresseFrance ne garantit pas que ces éléments constituent une validation officielle par une autorité publique.

6) Règles d’usage

• Ne pas usurper l’identité d’un établissement ou d’un tiers.
• Ne pas publier de contenu illégal, diffamatoire, trompeur ou abusif.
• Ne pas tenter de contourner les protections techniques (QR, clés, tokens, accès).
• Ne pas utiliser AdresseFrance pour des activités interdites ou frauduleuses.

7) Modération, suspension, suppression

AdresseFrance peut suspendre, désactiver ou supprimer une fiche (et/ou son affichage public) en cas de fraude, abus, contenu illégal, usurpation, tentative de contournement, ou non-respect des présentes CGU. Cette mesure peut intervenir sans préavis si nécessaire pour la sécurité ou la conformité.

8) Responsabilité

AdresseFrance est un service numérique privé fourni “en l’état”. Malgré les efforts de disponibilité, des interruptions, erreurs ou indisponibilités peuvent survenir. AdresseFrance ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes, pertes de chiffre d’affaires, ou dommages liés à l’usage du service.

9) Propriété intellectuelle

Le site, sa structure, son design, ses textes, logos et éléments graphiques sont protégés. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite.

10) Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. L’utilisateur peut contacter contact@adressefrance.fr pour toute demande.

11) Évolution des CGU

AdresseFrance peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée en ligne à la date d’utilisation du service.

12) Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.